Chartedu Football Professionnel 2021/2022 Convention Collective Nationale des Métiers du Football FÉDÉRATION FRANCAISE DE FOOTBALL LIGUE DE
Entermes de secteur d’emploi, l’éducateur sportif peut intervenir aussi bien dans des clubs associatifs, dans des salles de sport privées, que dans des écoles ou collectivités territoriales Il peut être salarié ou avoir sa propre entreprise. Il dépend de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) et se situe au groupe 3 de la classification des
Cettevéritable convention collective, forte de plus de huit cents articles et de quelques annexes actualisés chaque année, est donc cosignée par la FFF, la LFP, l’UCPF,
DiplômesTFP Football | PROFESSION SPORT LANDES. Menu. Actualités. Agenda. 782, avenue de Nonères. 40000 MONT DE MARSAN. 05 58 75 72 94 Contacter par e-mail. 1. 2.
CHARTEDU FOOTBALL PROFESSIONNEL Convention Collective Nationale des MĂ©tiers du Football 112 Article 650. 1.
LaConvention Collective Nationale du Sport est la convention collective régissant la branche professionnelle du sport. Date de signature de la CCNS La CCNS a été signée le 7 juillet 2005 et étendue le 21 novembre 2006 par six syndicats (la CNES, la FNASS et les quatre grandes confédérations à l’exception de la CGT) et deux organisations
OLIt. Hamilton, ON – L’Association des joueurs de la LCF AJLFC est fière d’annoncer un nouveau partenariat avec les Syndicats des métiers de la construction du Canada SMCC et SkillPlan afin de permettre à tous les membres de l’AJLFC d’accéder, par l’intermédiaire de l’Académie de l’AJLFC, à des formations et à des apprentissages dans les métiers spécialisés syndiqués. Grâce à ce partenariat, les membres de l’AJLFC auront accès à l’exploration des possibilités qui existent dans les plus de 60 métiers spécialisés différents qui composent les SMCC, y compris l’accès au programme de développement de la main-d’œuvre de SkillPlan pour les compétences nécessaires pour entrer dans les métiers. Ils auront également accès aux nombreux syndicats locaux et aux centres de formation situés dans des communautés partout au Canada. Nous sommes fiers de nous associer aux Syndicats des métiers de la construction du Canada et à SkillPlan. Ces partenariats offrent aux membres de l’AJLFC de nouvelles possibilités d’accéder à la formation professionnelle et de participer au développement de la main-d’œuvre grâce à notre série croissante de partenaires de l’Académie », a déclaré Brian Ramsay, directeur exécutif de l’AJLFC . Une fois inscrits, les membres de l’AJLFC pourront explorer les diverses possibilités de métiers dans le secteur de la construction syndiquée et choisir un métier qui les intéresse, faire évaluer leurs niveaux de compétences de base en vue d’être admis dans un programme d’apprentissage particulier, être mis en contact avec les syndicats et les possibilités d’emploi, et avoir accès à des programmes de mentorat. Les Syndicats des métiers de la construction du Canada sont fiers de s’associer à l’AJLFC et à SkillPlan pour aider les joueurs à trouver des possibilités dans les métiers spécialisés syndiqués », a déclaré Sean Strickland, directeur exécutif des Syndicats des métiers de la construction du Canada. Avec plus de 195 centres de formation à travers le pays, les métiers de la construction sont des dirigeants de longue date dans la production de la main-d’œuvre la mieux formée et la plus sûre de l’industrie de la construction. En entrant dans les métiers spécialisés, les joueurs auront l’occasion de s’engager dans une carrière enrichissante, de recevoir une formation sur le tas et un mentorat, et d’accéder à des opportunités d’emploi uniques pour construire ce pays – de nos routes et ponts, aux méga-projets énergétiques d’un océan à l’autre. » Nous sommes heureux de faire partie de cette importante initiative visant à aider les membres de l’AJLFC à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour entrer avec succès dans une carrière dans l’industrie de la construction syndiquée et y réussir », a déclaré Kyle Downie, PDG de SkillPlan. » Le partenariat avec l’AJLFC et les SMCC permet non seulement de soutenir les membres de l’AJLFC pendant et après leur apprentissage, mais aussi de répondre à la demande croissante de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés syndiqués de la construction ». Collectivement, les SMCC et SkillPlan, avec les entrepreneurs et les employeurs partenaires, investissent dans la main-d’œuvre des métiers spécialisés et la font croître pour répondre aux demandes du marché du travail; grâce à ce partenariat, les SMCC et SkillPlan aideront à équiper les membres de l’AJLFC pour qu’ils puissent faire carrière dans l’industrie de la construction syndiquée. Tous les membres actuels de l’AJLFC , et de nombreux anciens membres, ont accès à l’Académie et peuvent accéder à une liste croissante d’établissements d’enseignement accrédités aux États-Unis et au Canada, s’inscrire à une liste croissante de programmes de certification et de certificats spécialisés qui sont des passerelles vers de futurs cheminements de carrière, ou profiter des possibilités d’apprentissage en ligne qui peuvent les aider à obtenir de nouveaux avantages pour eux et leurs familles. À propos des Syndicats des métiers de la construction du Canada Les Syndicats des métiers de la construction du Canada SMCC sont une alliance de 14 syndicats internationaux des secteurs de la construction, de l’entretien et de la fabrication qui représentent collectivement plus de 600,000 travailleurs spécialisés au Canada. Chaque année, nos syndicats et nos partenaires entrepreneurs signataires investissent plus de 300 millions de dollars du secteur privé pour financer et exploiter plus de 195 établissements de formation en apprentissage et d’éducation au Canada, qui produisent les travailleurs spécialisés les plus sûrs, les mieux formés et les plus productifs au monde. Les Syndicats des métiers de la construction du Canada représentent des membres qui travaillent dans plus de 60 métiers et professions différents, et génèrent six pour cent du PIB du Canada. Pour plus d’informations, consultez le site À propos de SkillPlan SkillPlan est un chef de file reconnu à l’échelle nationale en matière de programmes de développement de la main-d’œuvre. Avec plus de 30 ans d’expérience, SkillPlan fournit des services et des ressources de développement de la main-d’œuvre à l’industrie de la construction, en mettant l’accent sur l’identification des problèmes de compétences de base, en relevant les défis de l’apprentissage et en offrant des programmes éducatifs spécifiques à l’industrie pour aider les travailleurs à réussir dans la formation technique et au travail. SkillPlan est au service de 14 syndicats internationaux et de leurs centres de formation et entrepreneurs affiliés. À propos de l’AJLFC L’Association des joueurs de la Ligue canadienne de football AJLFC est le syndicat des joueurs de football professionnels de la Ligue canadienne de football LCF. Depuis 1965, l’Association s’efforce d’établir des conditions de travail justes et raisonnables tout en protégeant les droits de tous les joueurs de la LCF. En plus de négocier et de faire respecter les conditions de la convention collective CC, l’APFC offre une variété de services aux membres, établit des partenariats avec des entreprises et des collectivités et travaille avec diligence pour le mieux-être de ses membres. Retrouvez-nous en ligne à Pour plus d’informations Jason Langvee, Bureau de l’ALFC, 1-800-616-6865 Kate Walsh, SMCC, kwalsh 613-298-0652
Les alinéas 2 et 8 du point 1 "Arrêt de maladie" de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes Voir cet article. Le titre et l'alinéa 1 de l'article de la convention collective nationale de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes Voir cet article. Le titre de l'article du chapitre 6 de la convention collective nationale de l'animation est modifié comme suit Voir cet article. L'alinéa 1 de l'article est remplacé par les dispositions suivantes Voir cet article. Il est rajouté avant le 1er alinéa de l'article du chapitre 6 les dispositions suivantes Voir cet article. Modifications de certains articles Au chapitre 6 de la convention collective nationale de l'animation, il est créé un article selon les dispositions suivantes Voir cet article. L'article est complété par les dispositions suivantes Voir cet article. Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Convention collective nationale IDCC 1930MĂ©tiers de la transformation des grains
Durée de formation 2 ans Niveau terminal d'études bac + 2 Nature du diplôme diplôme national ou diplôme d'Etat Les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques Les DEUST se préparent en 2 ans après le bac, à l'université. Ils visent une insertion professionnelle directe. De nombreuses spécialités de DEUST sont proposées par les universités dans différents secteurs d'activité. Après un DEUST, il est possible de poursuivre des études en licence professionnelle. Lire l'article sur les DEUST Publicité Voir la fiche parution le 12/2018 Broché € PDF € Voir la fiche parution le 09/2021 Broché € PDF € Exemples de métiers animateur d'activités physiques et sportives pour tous animateur socioculturel directeur d'accueil collectif de mineurs ACM éducateur sportif des activités aquatiques et de la natation Publicité Où se former ? Chargement… Vous pouvez saisir un critère géographique facultatif * Désolé, nous n'avons pas réussi à vous géolocaliser. Réessayez ultèrieurement. ou Dans un rayon autour de 25 km 5 km 300 km 15 résultats 15 établissements Affiner ma sélection Aucun résultat trouvé pour ». Pour une réponse personnalisée, vous pouvez contacter un conseiller du service de l'Onisep Mon orientation en ligne Apprentissage Temps plein 2 ans Anglais Activités physiques pleine nature Football Unité de formation et de recherche public Votre recherche ne comporte aucun résultat. Essayez en enlevant des filtres. Nom de l'établissement Ville Code postal Liste des établissements Antenne de la fac. des sciences et techn. de Limoges Section STAPS Brive-la-Gaillarde 19100 Centre de gestion universitaire de la Mi-Voix Calais 62228 Centre de gestion universitaire Descartes Longuenesse 62968 Département sciences Drôme Ardèche - site Rabelais STAPS Valence 26000 Ecole universitaire de 1er cycle Saint-Aubin 91190 Faculté des sciences du sport Poitiers 86073 UFR de santé médecine L de Vinci Bobigny 93017 UFR de sciences fondamentales et appliquées Evry-Courcouronnes 91025 UFR des sciences de la santé et du sport - Faculté des sciences du sport et de l'éducation physique Ronchin 59790 UFR Sciences et Montagne Le Bourget-du-Lac 73376 UFR STAPS Villeurbanne 69622 UFR STAPS Aubière 63172 UFR STAPS Amiens 80025 UFR STAPS campus de Dijon Dijon 21078 UPFR des sports Besançon 25000 Publicité À lire aussi Article Parcoursup la plateforme d’admission dans le supérieur Dossier Études supérieures et handicap Dossier L'alternance dans l'enseignement supérieur Article Après le bac les différentes poursuites d'études
Si l’article L. 1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d’entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s’agissant des relations collectives. 1. Sort des conventions collectives et des accords collectifs La question se pose de savoir ce qu’il advient des conventions et accords collectifs de la société absorbée. Conventions collectives a. Principe de mise en cause En cas de transfert, lorsque l’entreprise absorbée perd son autonomie dans l’entreprise absorbante et que les deux entreprises appliquent des conventions collectives différentes, celle de l’entreprise absorbée est mise en cause, c’est-à -dire qu’elle n’est plus applicable après le transfert. Cette mise en cause entraîne les conséquences suivantes article L. 2261-14 du Code du travail Une nouvelle négociation doit s’engager dans l’entreprise absorbante, dans les 3 mois suivant le transfert, soit pour l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l’élaboration de nouvelles stipulations ; La convention collective de la société absorbée continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Dans un arrêt du 10 février 2010, la Cour de cassation a précisé que la convention collective dont relève le cessionnaire s’applique immédiatement, seules les dispositions plus favorables de l’accord mis en cause continuant à s’appliquer dans les conditions de l’article L. 2261-14 du Code du travail Cass. soc. 10 févr. 2010, n° 08-44454.. Pendant cette période transitoire pouvant donc aller jusqu’à 15 mois 12 + 3, les salariés de l’entreprise absorbée bénéficient des dispositions de la convention collective de la société absorbante. En pratique, les dispositions les plus favorables s’appliqueront. Par exemple, en cas de licenciement, l’indemnité de licenciement la plus élevée devra être octroyée au salarié. Si aucun accord d’adaptation ou de substitution n’a été conclu dans les délais précités, les salariés de la société absorbée conservent les avantages individuels acquis tirés de la convention collective qui leur était applicable, à l’issue des 15 mois. b. Conséquences sur les bulletins de salaire En principe, pendant la période transitoire, les bulletins de salaire des salariés de la société absorbée doivent mentionner à la fois la convention collective de la société absorbée et de la société absorbante, et ce jusqu’à la conclusion du nouvel accord. La Cour de cassation Cass. Soc. 3 novembre 1994, n° a en effet jugé que, tant qu’elle leur demeure applicable, les salariés transférés peuvent exiger que la convention collective dont ils relevaient chez leur ancien employeur soit mentionnée sur leurs bulletins de paie. Toutefois, l’arrêt de la Cour de cassation précité du 10 mars 2010 remet en cause cette solution, puisqu’il considère qu’en cas de transfert du contrat de travail en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s’applique immédiatement. Par conséquent, à notre sens, les bulletins de salaire des salariés transférés doivent uniquement faire mention de la convention collective applicable à la société absorbante. Accords collectifs a. Principe Les solutions susvisées, relatives aux conventions collectives, sont également valables en ce qui concerne les accords collectifs mise en cause, obligation de négocier, etc.. En particulier, les accords d’aménagement du temps de travail de la société absorbée sont mis en cause par le jeu de la fusion. b. Accord d’intéressement Il résulte de l’article L. 3313-4 du Code du travail que lorsque la modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise rend impossible l’application de l’accord d’intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise absorbée. En pratique, il est rare que les accords d’intéressement puissent continuer de produire des effets, puisque leur formule de calcul est fréquemment liée aux résultats de l’entreprise. L’article L. 3313-4 susvisé ajoute qu’en l’absence d’accord d’intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit alors engager, dans un délai de six mois, une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord. c. Accord de participation A l’instar de l’accord d’intéressement, l’article L. 3323-8 du code du travail prévoit, pour l’accord de participation, que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l’application d’un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. En pratique, la remise en cause de l’accord de participation est systématique, et vise tant l’accord d’entreprise que l’accord de groupe CA Versailles 7 février 2002 n° 00-2. A l’issue du transfert lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord de participation … ceux-ci [les salariés de la société absorbée ou cédée] bénéficient immédiatement de l’accord applicable dans leur nouvelle entreprise » circulaire interministérielle du 14 septembre 2005. En l’absence d’accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord article L. 3323-8, alinéa 2. 2. Sort des usages et engagements unilatéraux En cas de transfert d’entreprise, les salariés de l’entité transférée conservent le bénéfice des usages en vigueur chez leur ancien employeur Cass. soc. 9 octobre 2001, n° 99-4661. Il en va de même des engagements unilatéraux présentant un caractère collectif, qui perdurent en dépit du transfert Cass. soc. 12 mars 2008, n° 06-45147. Cela étant, la société absorbante reste libre de dénoncer les usages et/ou engagements unilatéraux, en respectant la procédure applicable. 3. Sort des institutions représentatives du personnel Critère de l’autonomie Une modification dans la situation juridique de l’employeur n’affecte pas le mandat des représentants du personnel, lorsque l’entreprise conserve son autonomie juridique article L. 2324-26 pour les membres du comité d’entreprise ; article L. 2143-10 pour les délégués syndicaux ; article L. 2314-28 pour les délégués du personnel. Toutefois, la Cour de cassation a posé pour principe qu’il suffisait que l’entité conserve son autonomie » pour que le mandat du délégué syndical subsiste Cass. soc. 10 octobre 2000, n° La Cour de cassation a adopté la même solution s’agissant du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. En cas de transfert, il est donc essentiel de déterminer si l’entreprise absorbée conserve ou non son autonomie à la date de la modification juridique. En principe, une société absorbée conserve son autonomie lorsqu’elle constitue, après le transfert, un établissement défini comme le regroupement d’au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur Cass. soc. 2 oct. 2001, n° En revanche, si une société absorbée ne constitue pas un établissement distinct, les mandats ne subsistent pas. Conséquences de la disparition du mandat des membres du comité d’entreprise En cas de perte d’autonomie, ce qui est souvent le cas, le mandat des membres du comité d’entreprise prend fin, de plein droit, à la date du transfert. Les membres du comité d’entreprise restent protégés pendant 6 mois à compter de la date du transfert article L. 2411-8 du Code du travail. Enfin, l’article R. 2323-39 du Code du travail règle le sort des biens du comité d’entreprise, en ces termes En cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, le comité décide de l’affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. » La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit 1° Soit d’un autre comité d’entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ; 2° Soit d’institutions sociales d’intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés. Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité. » En pratique, les biens du comité d’entreprise de la société absorbée ont vocation à être transférés au comité d’entreprise de la société absorbante. A cette fin, le comité d’entreprise de la société qui va être absorbée doit inscrire, à l’ordre du jour de sa dernière réunion, la question suivante dévolution des biens du comité d’entreprise » et statuer sur cette dévolution. Il conserve la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. Il convient d’avertir la DIRECCTE de la dévolution des biens du comité d’entreprise, en lui envoyant copie du procès-verbal. Conséquences de la disparition du mandat des délégués du personnel et des délégués syndicaux Lorsque l’entité transférée ne conserve pas son autonomie, le mandat des délégués syndicaux et des délégués du personnel ne subsiste pas. Dans ce cas, les délégués syndicaux bénéficient d’une protection de six mois à compter de la date du transfert article L. 2411-5 du Code du travail. De même, les anciens délégués syndicaux restent protégés pendant une durée de 12 mois après la cessation de leurs fonctions, à condition que celles-ci aient été exercées pendant un an au moins article L. 2411-3 du Code du travail. 4. Question de l’autorisation de l’inspection du travail à l’occasion du transfert du contrat de travail des salariés protégés Distinction entre transfert total d’activité et transfert partiel d’activité Lorsqu’un salarié protégé est compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, le transfert de ce salarié doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, qui doit s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du Code du travail. En revanche, en cas de fusion-absorption, laquelle s’analyse en un transfert total d’activité, le transfert du ou des salariés protégés s’opère automatiquement. Dans ce cas, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail n’est par requise. Compte tenu du caractère d’ordre public des règles protectrices des représentants du personnel, il est particulièrement important de déterminer avec précision si l’opération projetée s’analyse en un transfert partiel ou total d’activité. Eventuelle autorisation en cas de modification des conditions de travail Selon une jurisprudence constante, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, et il appartient à l’employeur d’engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification Cass. soc. 26 octobre 2005, n° 03-46728. En conséquence, en cas de changement des conditions de travail des salariés protégés nouvelle affectation, changement du lieu de travail dans la même zone géographique, etc., il convient de solliciter, de l’inspecteur du travail, l’autorisation de procéder à leur licenciement, s’ils refusent ces changements. En revanche, à l’expiration des périodes de protection susvisées, l’accord des salariés concernés n’est plus requis et aucune procédure spéciale ne doit plus être mise en œuvre.
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